France — PDP
La réforme de la facturation électronique française impose aux entreprises assujetties à la TVA de recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et de les émettre à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les factures ne circulent plus par e-mail mais par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP, qui les transmet au destinataire et au portail public.
| Code du régime | fr_pdp |
| Pays | FR |
| Transport | Plateforme agréée (PDP) |
| Couvre les tickets | Non — B2B uniquement ; le B2C reste au PDF |
| Hors ligne | File puis envoi |
Choisir une PDP
Hela n'est pas une PDP ; il dépose vos factures chez la PDP de votre choix. Toute PDP qui expose une API de dépôt convient — y compris celle de votre expert-comptable ou de votre logiciel de comptabilité (Pennylane est une PDP). Demandez-lui l'URL de dépôt et une clé d'API.
S'enrôler
Finance → Conformité → France — PDP → Activer :
| Champ | Valeur |
|---|---|
| URL d'envoi de la PDP | L'adresse de dépôt fournie par la plateforme |
| Clé API de la PDP | Celle de votre compte |
| Format envoyé | UBL 2.1 ou CII (Factur-X). Les deux sont acceptés par la réforme ; votre PDP vous dira lequel elle préfère. |
| SIREN de l'entreprise | Pour le bloc vendeur de la facture |
Ce qui part
Chaque facture adressée à un partenaire qui a un SIREN/SIRET ou un numéro de TVA renseigné, à l'émission. Les mentions obligatoires françaises (SIREN du vendeur et de l'acheteur, numéro de TVA, adresse de livraison si différente, catégorie d'opération, option de paiement de la TVA sur les débits) sont portées dans l'UBL ou le CII ; une facture incomplète est refusée avant le dépôt, avec le champ manquant.
La PDP répond par un identifiant de dépôt ; l'état passe accepted quand elle confirme la prise en charge, rejected avec son motif sinon. Les statuts du cycle de vie (déposée, rejetée, encaissée) remontent par l'adresse de notification affichée par Hela, si la PDP les envoie.
Réception
Les factures de vos fournisseurs arrivent chez votre PDP ; celles qu'elle transmet à Hela (adresse de notification) entrent dans Achats avec leur fichier structuré.
Et les tickets de caisse ?
La réforme ne concerne que le B2B. Pour les ventes au comptoir, la loi française exige depuis 2018 un logiciel de caisse inaltérable, sécurisé, conservé et archivé : le journal scellé de Hela répond à l'inaltérabilité, et l'archivage à la conservation. L'attestation de conformité est fournie par l'éditeur sur demande.
Export comptable
Le FEC est produit par GET /reports/exports/ledger.fec : voir Exports comptables.